Conditions générales de location

Définitions des termes utilisés

Loueur : Désigne Normandy Camper.

Locataire : Désigne la personne physique qui a effectué la réservation et qui est le conducteur principal et responsable.

Prise en charge : Désigne le moment de la remise du véhicule au locataire par le loueur, le premier jour de la location.

Restitution : Désigne le moment de la remise du véhicule au loueur par le locataire, le dernier jour de la location.

Conditions de location

Le nom du locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature du contrat à la prise en charge du véhicule (premier jour de la location) et lors de la restitution du véhicule (dernier jour de location). Les éventuels frais supplémentaires liés à la location seront facturés à cette personne.

Des conducteurs additionnels peuvent être ajoutés à la location, entraînant des frais de location supplémentaires.

Seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule.

L’âge minimum de chaque conducteur est de 21 ans.

Le contrat de location est personnel et non transmissible. Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au contrat correspondant aux dates de prise en charge et restitution du véhicule.

Dès la remise du véhicule et la signature du contrat, le locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1384 du Code civil.

Le loueur se réserve le droit de mettre fin à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le locataire de l’une des obligations du contrat de location ou des conditions d’utilisation du véhicule.

Documents et justificatifs à fournir

Durant le processus d’achat, il sera demandé au locataire une copie numérique du permis de conduire en cours de validité de tous les conducteurs (le locataire et les éventuels conducteurs additionnels).
Cette copie pourra être envoyée après le processus de réservation mais avant le début de la location

Dans certains cas, il sera égalemente demandé au locataire de fournir une attestation d'assurance avant le début de la location.  

Caution

Le contrat de location prévoit le versement d'une caution de 2500 (deux mille cinq cents) euros pour couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives. 

Le versement de la caution se fait par chèque ou en espèces. 

La caution n’est pas encaissée et elle est restituée (ou le chèque déchiré) au maximum 15 (quinze) jours après la fin de la location si aucun problème n'est rencontré. 

En cas de problème entraînant des frais, le locataire accepte que le loueur soit autorisé à encaisser si nécessaire les sommes dues par le locataire dans le cadre du présent contrat. Le délai de restitution de la caution (ou d'une partie de celle-ci en cas de frais) est alors prolongé jusqu’au paiement complet par le locataire des sommes dues :

  • Frais de remise en état du véhicule

  • Carburant manquant

  • Contraventions

  • Pénalités de retard en cas de restitution tardive du van aménagé

  • Dépassement du forfait kilométrique (0,25 euros par kilomètre supplémentaire)

  • Perte ou vol de matériel 

Réservation et paiement

En acceptant les présentes conditions générales de location, le locataire autorise le loueur à débiter sa carte de crédit du montant de la location s'il a choisi le mode de paiement par carte bancaire.

Le paiement peut se faire par 2 modes :

  • Paiement intégral : Le paiement est effectué dans son intégralité immédiatement. Le montant de la location sera alors débité sous 24H.
    Aucune réservation ne pourra être honorée si le montant prévu lors de la réservation n'est pas débité.

  • Paiement fractionné : Le montant de la location sera payé en plusieurs fois. Un acompte de 30% sera débité sous 24H.
    Le débit des autres paiements s'effectuera chaque mois, à la date anniversaire de la réservation en plusieurs fractions choisies par le locataire (1, 2 ou 3) pour un montant total correspondant au total du montant de la location.
    Aucune réservation ne pourra être honorée si l'acompte prévu lors de la réservation n'est pas débité. 

Le paiement peut également se faire par chèque bancaire ou par Chèques Vacances, Normandy Camper étant conventionné par l'ANCV.

Attention, en cas d'annulation, tout paiement effectué en chèques vacances et déjà encaissé ne pourra être remboursé.

Le locataire s'engage à régler tout frais supplémentaire à la location :

  • remboursement de dégâts

  • carburant manquant

  • dépassement du forfait kilométrique

  • perte ou vol de matériel

  • procès-verbaux dus à des infractions au code de la route 

Le locataire autorise le loueur à utiliser le dépôt de garantie pour couvrir les sommes dues. 

Une demi-journée réservée (par exemple une réservation qui débute ou se termine à 12H00) compte pour un jour de réservation.

Modification et annulation

Le locataire peut annuler sa réservation. 

En cas d’annulation moins de 30 (trente) jours avant la prise du véhicule, des frais d’annulation seront appliqués, sauf souscription à l’option « Assurance annulation ».

En cas d'annulation :

- au minimum 30 jours avant le départ, la réservation sera intégralement remboursée, que le locataire ait souscris ou non l'assurance Annulation.
- entre 30 jours et 7 jours avant le départ, 30% de la somme ne sera pas remboursée, sauf si le locataire souscrit à l'assurance Annulation, auquel cas seul le montant de l'assurance n'est pas restitué. 
- moins de 7 jours avant le départ, 100% de la somme ne sera pas remboursée, sauf si le locataire souscrit à l'assurance Annulation, auquel cas seul le montant de l'assurance n'est pas restitué.

A noter que tous les paiements effectués par Chèques Vacances ne pourrant pas être remboursés, quelque soit la date d'annulation et même en cas de souscription à l'assurance Annulation.

En cas de force majeure (décès, hospitalisation, licenciement) et sur présentation d'un justificatif, une réservation annulée moins de 7 jours avant le départ sera remboursée excepté 30% de la somme, sauf si le locataire souscrit à l'assurance Annulation, auquel cas seul le montant de l'assurance n'est pas restitué.

Le loueur se réserve le droit d’annuler la location dans les cas suivants :

  • Défaut de documents nécessaires à la location.

  • Si le locataire ne prend pas possession du véhicule dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date et de l’heure de début de location mentionnées dans sa réservation, cela vaudra pour une annulation.

  • Défaut de paiement le jour de la mise à disposition du véhicule.

Indisponibilité du Véhicule

Dans le cas où le véhicule n'est pas apte à être louer au locataire à la date prévue de la location, le loueur s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le locataire, à proposer une autre date ou un autre véhicule.

Conditions d'utilisation du véhicule

Le locataire s'engage à :

  • prendre livraison du véhicule le jour et à l'heure convenus

  • respecter et entretenir le véhicule

  • ne laisser conduire que les conducteurs autorisés par le contrat de location

  • respecter le code de la route

  • ne pas sous-louer le véhicule

  • ne pas prêter le véhicule à des tiers

  • ne pas transporter plus de personnes que prévu par le contrat de location

  • ne pas transporter d'animaux

  • ne pas fumer à l'intérieur du véhicule

  • signaler dès que possible tout dégât ou panne occasionné sur le véhicule survenu pendant la période de location

  • restituer le véhicule le jour et à l'heure convenus

  • restituer le véhicule dans le même état que lors de sa livraison

  • restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que lors de sa livraison

  • ne pas transporter de produits illicites

  • rester dans les pays couverts par l'assurance (principalement Union Européenne, consulter le loueur pour plus de détails ou des cas particuliers)

  • au final, à utiliser le véhicule en bon père (bonne mère) de famille !

État des lieux du véhicule

Lors de la prise en charge du véhicule, un état des lieux sera opéré par le loueur avec le locataire. Ce même état des lieux sera également effectué à la restitution du véhicule.

L'état des lieux comprend notamment :

  • vérification de l'état général du véhicule (rayures, bosses, …)

  • vérification de l'état des pneumatiques

  • vérification de l'état des éclairages

  • notification du kilométrage

  • notification du niveau de carburant

  • inventaire des accessoires

  • vérification de la propreté intérieure et extérieure

Entretien du véhicule

Le locataire s'engage à entretenir correctement le véhicule et à vérifier régulièrement :

  • Le niveau d'huile moteur

  • Le niveau d'eau du radiateur

  • L'état des pneumatiques

Pannes, accidents et dégâts

En cas de panne ou de dégâts du véhicule, le locataire s'engage à le signaler dès que possible au loueur, par téléphone ou par e-mail avant de procéder à toute réparation.

En cas d'accident, le locataire s'engage à remettre au loueur dans les 3 (trois) jours ouvrés suivant le sinistre un constat amiable complet. La remise d’un constat amiable, que le locataire soit responsable ou non, avec ou sans tiers identifié, est obligatoire.

A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat, les garanties d’assurance et d’assistance visées par les présentes sont inapplicables et le locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

En cas de panne non imputable au locataire, le loueur s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du véhicule, ainsi qu’à rembourser au locataire les sommes correspondant aux jours de location non encore échus.

Vol

En cas de vol du véhicule, le locataire doit le signaler dès que possible au loueur, par téléphone ou par e-mail. Le locataire doit également, dans un délai de 48 (quarante huit) heures maximum, effectuer une déclaration de vol auprès de la Police ou de la Gendarmerie et remettre le procès-verbal au loueur.

En cas de vol à l'intérieur ou l'extérieur du véhicule, que ce soit des biens appartenant au loueur ou des biens appartenant au locataire, le locataire doit le signaler dès que possible au loueur, par téléphone ou par e-mail. Le locataire doit également, dans un délai de 48 (quarante huit) heures maximum, effectuer une déclaration de vol auprès de la Police ou de la Gendarmerie et remettre le procès-verbal au loueur.

Perte des clés ou des papiers du véhicule

En cas de perte des clés, le locataire doit le signaler dès que possible au loueur, par téléphone ou par e-mail, avant toute autre démarche.

Le loueur possède une copie des clés. La remise de cette copie au locataire est possible aux frais du locataire.

En cas de perte des papiers du véhicule, le locataire doit le signaler dès que possible au loueur, par téléphone ou par e-mail, avant toute autre démarche.

Assurance

Une assurance multirisques est comprise dans le prix de la location. Cette assurance est prise en charge par Allianz dont les dispositions générales sont consultables ici

Elle couvre les dommages matériels et corporels causé aux tiers même si vous êtes responsables :

  • Responsabilité civile automobile (dommages causés à autrui)

  • Défense civile et insolvabilité

  • Défense pénale et recours suite à un accident

  • Garantie du conducteur dans la limite de 250 000 euros par sinistre

  • Dommage tous accidents

  • Incendie – tempêtes – forces de la nature

  • Vol et tentative de vol

  • Vol par détournement

  • Bris de glace, y compris baies et lanterneaux

  • Catastrophes naturelles

  • Attentat et actes de terrorisme

  • Dépannage, remorquage, levage, gardiennage suite à évènement garanti à concurrence de 300€ par sinistre 

Elle ne couvre pas :

  • la crevaison des pneumatiques

  • les marchandises et objets transportés (biens et effets personnels du locataire)

  • les dommages dus à la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule

  • les vols , perte ou sinistres sur le véhicule ou ses accessoires dus à une négligence du locataire

Le montant de la franchise est de 2500 (deux mille cinq cents) euros. La franchise est la somme maximale versée par le locataire en cas de dommages couverts par l'assurance.

Assistance

En cas de panne ou sinistre nécessitant l'immobilisation du véhicule, le locataire peut bénéficier d'un service d'assistance définit dans les dispositions générales de l'assurance fournie par Allianz.

La gestion et l’exécution des prestations d'assistance sont confiées à Mondial Assistance France. Pour bénéficier des prestations d'assistance, il est impératif d’appeler préalablement l’assisteur. Tous les frais engagés sans l’accord préalable de Mondial Assistance France SAS ne pourront être pris en charge.

 

Prolongation de la location

La prolongation de la location du véhicule n'est pas autorisée.

Restitution du véhicule

Le locataire s'engage à restituer le véhicule le jour et à l'heure prévue.

En cas de retard ou d'empêchement, le locataire doit impérativement prévenir le loueur par e-mail ou par téléphone dès qu'il a connaissance de ce retard.

S'il n'est pas possible de restituer le véhicule avant la fin de la dernière journée de location, le locataire s'engage à le restituer dès le lendemain matin à 8H00 (Huit heures zéro zéro).

Le locataire s'engage à restituer le véhicule dans le même état que lors de sa livraison, accompagné des mêmes accessoires. Un état des lieux sera effectué par le loueur.

Si l'option Nettoyage n'a pas été souscrite, le locataire s'engage à nettoyer le van à l'intérieur et à l'extérieur.

Des pénalités de retard pourront être appliquée si le retard entraîne le décalage du début de la location suivante.

Ces pénalités s'élèvent à 200 (deux cents) euros par jour de retard. De plus, le loueur se réserve le droit d'entamer des procédures pénales pour non restitution du véhicule et abus de confiance.

Respect du code de la route

En cas d'infraction au code de la route pendant la durée de location du véhicule, le locataire est redevable de toutes les amendes et contraventions subies ainsi que du retrait de points éventuels correspondant.

Informatique et liberté

Conformément aux dispositions légales, le locataire dispose d'un droit d'opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles et d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, en adressant sa demande, accompagnée d’un justificatif d’identité à cette adresse : contact@normandy-camper.com.

Le loueur procède à l'archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les archives du loueur seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties. Ces archives sont accessibles au locataire sur simple demande par courrier postal ou email adressé à l’agence du loueur avec laquelle il a contracté la location.